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Nathalie Kosciusko-Morizet présente la motion de rejet préalable de la loi sur le statut de Paris

Le 17/01/2017

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Monsieur le Président,

Monsieur le Président de la Commission des lois,

Messieurs les Rapporteurs,

En dépit de nombreuses heures passées en auditions, en commission et en séance, nous n’avons toujours pas eu de réponse autre que purement politicienne à nos interrogations quant aux raisons qui ont motivé l’inscription en urgence de ce texte à l’ordre du jour, alors que celui-ci est particulièrement indigent en ce qui concerne le statut de Paris.

La fusion de la Ville et du Département de Paris, objet des 12 premiers articles, est une mesure technique déjà quasiment en vigueur dans la pratique.

Le transfert de compétences de l'État vers la Ville, qui aurait pu être l’occasion de mieux assurer la sécurité et la tranquillité, est réduit à la portion congrue dans le texte que nous examinons, y compris d’ailleurs dans le domaine de la circulation.

Le transfert de compétences de la Ville vers les arrondissements, qui aurait pu être l’occasion d’offrir un meilleur service de proximité aux Parisiens, est également particulièrement faible, et la majorité a obstinément rejeté jusqu’ici nos amendements pour le renforcer et lui donner du contenu.

La simplification de l'architecture institutionnelle francilienne qui enchevêtre les compétences des différentes collectivités, pour plus d’efficacité et moins de dépenses de fonctionnement, est carrément absente du texte ! Le projet ne concerne ni la Région ni la Métropole du Grand Paris, et a fortiori la fusion Ville-Département de Paris rendra plus difficile toute évolution ultérieure. Et pourtant, si il y a un sujet qui mérite une loi, c’est bien celui-là, tant le mille feuille institutionnel en Ile-de-France rend l’action publique peu efficiente.

Alors quoi ? Qu'est-ce qui a motivé l'inscription de ce texte à notre ordre du jour ?

Concrètement, la seule mesure significative du projet est la fusion des 4 arrondissements centraux. Cette mesure, elle n'a pas pour objet l'intérêt communal des Parisiens. Mais elle permet à l’Exécutif d’offrir à Mme Hidalgo une circonscription redécoupée sur mesure dans laquelle elle pourra nourrir l'espoir d'emporter pour la 1ère fois la majorité des voix des Parisiens dans sa circonscription d’élection.

A quelques jours de la fin de la législature, nous discutons donc une réformette électorale et partisane, qui plus est dans l’urgence pour, comme nous l’ont d’ailleurs dit sans ambages les rapporteurs, garantir à la maire de Paris que cette réforme soit votée avant l’alternance. Quel cynisme de la part d’une gauche toujours prompte à prodiguer les leçons de morale ! Qu’auriez-vous dit si nous nous étions permis ce type de comportement lorsque nous étions au pouvoir ?

Emmenés par le Sénateur de Paris Pierre Charon, nos amis du Sénat avaient largement corrigé et "musclé" ce texte en novembre, lui donnant ainsi du contenu :  

  • ils avaient bien sûr supprimé la fusion des arrondissements du centre ;

  • mais ils avaient également accordé de nouvelles compétences aux arrondissements, et permis à ceux-ci de collaborer directement avec les communes voisines, par exemple pour des opérations d’aménagement enjambant le périphérique ;

  • ils avaient permis la création d'une police municipale ;

  • ils avaient enfin garanti des conditions d'équité et de démocratie dans les arbitrages que rend le Conseil de Paris, et supprimé l'introduction des casinos à Paris.

Permettez-moi de revenir une nouvelle fois sur ces différents points. Ils sont importants.

1/ Les Sénateurs avaient supprimé la "fusion" dans un secteur unique des 4 arrondissements du centre de Paris.

Pourquoi ? Tout simplement parce que ses motivations ne sont que politiciennes : les économies invoquées sont inexistantes ; et les arguments de représentativité des conseillers de Paris mis en avant ne sont que l'habillage juridique des jeux politiques de la majorité municipale.

En effet, la répartition actuelle des conseillers de Paris entre arrondissements a été explicitement validée par le Conseil constitutionnel ... on nous parle donc d’un problème qui n’existe pas ! Et qu'a fortiori il n’est pas urgent de traiter !

Si le Gouvernement et sa majorité étaient soucieux de remettre à plat les questions de représentativité, il n’y a pas que les arrondissements de Paris qui seraient concernés, mais aussi l’ensemble des communes de la métropole. D’ailleurs, je note l’insistance du même Gouvernement à vouloir repousser jusqu’en 2019 la décision sur l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains, qui concerne pourtant la même échéance électorale.

Si le Gouvernement et sa majorité étaient soucieux de représentativité, ils mettraient surtout un terme à l'actuel scrutin territorial qui permet à la maire de Paris d'être élue avec une minorité des voix des Parisiens. Au moment où la participation directe des Parisiens à la gestion de la chose municipale est régulièrement promue par l'Hôtel de Ville, pourquoi ces mêmes Parisiens ne peuvent-ils toujours pas choisir plus “directement” leur maire ? Si le Gouvernement et sa majorité étaient réellement soucieux de démocratie, ils moderniseraient le mode de scrutin des municipales afin de permettre à tous les Parisiens de choisir “directement” leur édile !

Mais alors, quelle est la vraie raison de la "fusion" ?

En fait, fusionner dans un secteur unique les 1er, 2ème, 3ème et 4ème arrondissements, c'est, plus prosaïquement, transformer le centre de la capitale en forteresse du socialisme municipal. En 2014, il a manqué 55 voix à l’opposition municipale pour remporter le 4ème arrondissement ; en 2020, à résultats constants, il faudrait combler un écart de 2 700 voix pour remporter le nouveau secteur unique !

Avec la “fusion”, c’est une certaine idée de la démocratie qui est en jeu, celle de la démocratie de proximité. Celle qui s’appuie sur des élus accessibles et disponibles, qui connaissent le terrain et les habitants de leur arrondissement.

Renoncer à la démocratie de proximité, c'est faire le choix d'une démocratie dégradée, à contre-courant des besoins et des attentes des Parisiens pour plus de contacts directs, plus d'instantanéité, plus de réactivité ; avec moins d'intermédiaires, moins de délais, moins d'inertie. C'est éloigner là où il faut rapprocher. C'est aggraver la perception d'une déconnexion croissante des élus.

2/ Au contraire de cette approche, nous avons défendu sans relâche une vision du fonctionnement de Paris qui permette l’exercice des compétences au niveau le plus pertinent pour résoudre efficacement les problèmes concrets auxquels sont confrontés les Parisiens au quotidien. Des Parisiens qui comprennent mal l’absence criante de moyens d’actions réels des maires d’arrondissement.

C’est dans cet esprit que nous avions proposé l’attribution aux arrondissements d’une compétence sur les enjeux de proximité :

  • le nettoyage, l'entretien et la réfection des voiries ;

  • la délivrance des permis de construire ainsi que les autorisations d'élagage et de terrasse ;

  • la création, l'organisation et la gestion du service de la petite enfance ;

  • la restauration scolaire ;

  • l'attribution des logements sociaux ;

  • l'attribution des subventions aux associations concernant le seul arrondissement ;

  • la mise en œuvre des actes d'acquisition et de préemption.

Pourquoi cela ? Pas pour faire plaisir aux maires d’arrondissement, mais bien parce que c’est à cette échelle-là que les choix les plus pertinents peuvent être faits pour améliorer la vie quotidienne des Parisiens. Parce que sur ces sujets, il faut une connaissance du terrain, et surtout des habitants, que ne permet pas une ville de plus de deux millions d’habitants. Deux exemples assez parlants :

  • L'absence de propreté des rues parisiennes est la principale source d'insatisfaction des Parisiens à l'encontre de la mairie de Paris. Le co-pilotage entre mairie centrale et mairies d'arrondissement n'a produit aucun effet, tant ces derniers ne disposent que de peu de marges de manœuvre. En confiant aux maires d'arrondissement l’autorité fonctionnelle sur les personnels et les moyens techniques et financiers pour assurer cette mission, le service gagnerait en réactivité et en efficacité. Les maires d'arrondissement pourraient ainsi mieux répartir les opérations en fonction des animations locales, qu'il s'agisse des marchés récurrents ou des manifestations festives occasionnelles.

  • Autre sujet majeur pour les Parisiens, la cantine. Certes, la maire de Paris a finalement renoncé en catimini en décembre à re-centraliser les caisses des écoles. Tant mieux car l'amélioration de la qualité des repas n'est pas compatible avec un marché unique chargé de préparer les repas de 140 000 élèves. Mais il aurait fallu renforcer les pouvoirs des maires d'arrondissements dans ce domaine. Car ces arrondissements ont la dimension idoine pour promouvoir les circuits courts et les composantes biologiques, pierres angulaires d'une alimentation durable.

Alors, oui, il faut trouver le bon dosage et la bonne méthode pour garder un minimum d’unité au sein de la ville de Paris ! Mais entre la situation actuelle où les arrondissements n’ont strictement aucun pouvoir et la transformation de ceux-ci en communes autonomes, avouez que la marge est grande ...

Nous allons à nouveau défendre plusieurs amendements à ce sujet. C’est notre baroud d’honneur contre l’adoption d’un texte inepte en l’état. Pour tenir compte de certaines réticences exprimées par la majorité, nous proposons toutefois un dispositif un peu différent de celui adopté par le Sénat. Un dispositif fondé sur l’idée de donner aux arrondissements un avis conforme sur certaines décisions prises à l’échelon central, et une autorité fonctionnelle sur les personnels exerçant des missions de proximité.

3/ Même approche en ce qui concerne la police. La Préfecture de police est aujourd’hui mobilisée en priorité, et c’est bien normal, sur les questions de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme … et ce parfois au détriment de ce que l’on pourrait appeler la police quotidienne, celle de la lutte contre les dégradations volontaires ou les petits trafics, les tapages, la vente à la sauvette, la mendicité agressive, la gestion de la circulation, toutes infractions qui vont bien plus loin que les “incivilités” dont la maire de Paris a parlé dans son audition devant la Commission des lois, et sur lesquelles elle se propose de mettre la priorité … dans le seul but de remplir les caisses de la ville avec une politique de PV à tout va ! L’actualité l’illustre ces jours-ci avec la révision de la grille tarifaire du stationnement payant de surface à l’occasion de sa municipalisation : Mme Hidalgo continue de faire feu de tout bois parafiscal pour pallier sa mauvaise gestion budgétaire et combler son déficit !

Car c’est bien ça le pire : les effectifs d’ASP vont bien être transférés de la Préfecture de police à la Ville - 1 900 personnes quand même ... - mais ce ne sera pas pour renforcer la lutte contre ces infractions qui empoisonnent la vie de nombre de Parisiens, mais plutôt pour empoisonner la vie de ces même Parisiens et s’attaquer à leur porte-monnaie pour remplir les caisses de la Ville !

Le Préfet de police de Paris avait pourtant dit lors de son audition ne pas être opposé à la création d'une police municipale. La Préfecture devant en tout état de cause se recentrer sur ses missions régaliennes (ordre public, criminalité, terrorisme), il nous avait indiqué ne pas exclure "qu'on aille plus loin en matière de transfert, en observant ce qui se fait dans les grandes villes où il y a des polices d’État" et il avait reconnu que c'était bien la Ville qui avait bloqué toute avancée en refusant d'assumer sa responsabilité en matière de sécurité !

C’est pour cela que nous avons soutenu le dispositif qui avait été adopté par le Sénat, un dispositif semblable à celui appliqué en petite couronne : le Préfet de police de Paris aurait conservé une compétence en matière de sécurité intérieure, mais la Ville de Paris aurait disposé d'une police municipale, qui aurait pu utilement compléter l’action de la Préfecture justement sur ce type d’infraction. Pour quelle raison, en effet, le maire de Paris disposerait-il de moins de pouvoirs qu'un maire de banlieue, dès lors que l'on maintient le rôle du Préfet de police ?

*

Je pourrais également parler des compétences relatives entre l’Etat, la Région, la Métropole et la Ville en matière de circulation, de la répartition des dotations entre arrondissements, … bref de toutes ces améliorations qui avait été apportées par le Sénat, et auxquelles notre Groupe était favorable.

Mais, là comme ailleurs, la majorité de gauche a refusé tout progrès en restaurant systématiquement le texte dans sa version gouvernementale initiale très pusillanime.

Paris, et plus généralement l’Ile-de-France, valent pourtant mieux que cette approche purement politicienne que nous propose le Gouvernement.

Traiter des questions de statut : pourquoi pas ? Mais certainement pas dans l’urgence, et en tout état de cause à la bonne échelle, en cherchant à placer chaque compétence au niveau où l’on sera le plus efficace pour améliorer la vie de nos concitoyens. Sans tabous ni totems, en examinant tous les schémas, mêmes les plus radicaux !

Traiter des questions de statut, cela ne se fait pas sur un coin de table en catimini, mais au contraire en organisant un véritable débat avec l’ensemble des collectivités, des élus et en associant la population. En mesurant l’impact des scénarios proposés et en recherchant le minimum de consensus qui permette de bâtir un dispositif qui résiste au changement de majorité.

Malheureusement, au lieu de suivre cette méthode de bon sens, vous vous êtes soumis au diktat de la maire de Paris, qui a élaboré unilatéralement une réforme de convenance, pour elle et sa majorité.

Car oui, chers amis de la majorité parlementaire, la façon dont a été élaboré ce texte ne grandit pas le travail du Gouvernement, réduit, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, au rôle de petit télégraphiste de la maire de Paris, ni le vôtre, une majorité “godillot” condamnée à approuver cette réformette sans pouvoir en discuter le fond. Quant au Conseil de Paris, pourtant le premier concerné, il n’a pas même eu l’occasion de débattre du projet de loi et encore moins de donner un avis, pas plus d’ailleurs que les conseils des quatre arrondissements dont le texte veut pourtant sceller la disparition.

Messieurs les Rapporteurs, chers collègues, vous aviez une occasion de traiter sérieusement des problèmes institutionnels qui se posent à l’échelle de notre région capitale. Mais le sectarisme et la volonté de puissance de la maire de Paris vous ont empêché de le faire. C’est dommage, c’est une nouvelle occasion manquée. Il nous faudra certainement y revenir dans la prochaine mandature.

Dans cette attente, mes chers Collègues, telles sont les nombreuses raisons pour lesquelles je crois qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur cette réformette électorale et partisane, et je vous propose donc de la rejeter sans la discuter.

Je vous remercie.

 *Seul le prononcé fait foi

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